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Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107978
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)