code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md

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Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) L'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, validée par l'article 7 de la loi 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, a refondu entièrement la partie législative du code de la mutualité, d'une part pour opérer la transposition des directives communautaires en matière d'assurance aux mutuelles relevant du code de la mutualité et d'autre part, pour moderniser le fonctionnement de ces organismes. Dans le cadre de ce dernier objectif, le nouveau code de la mutuelle détermine les règles applicables à la composition et au fonctionnement de l'assemblée générale des mutuelles, de leurs unions et fédérations. Ainsi l'article L.114-8 prévoit que la convocation des assemblées générales et l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour sont effectuées dans des conditions fixées par décret. Les dispositions du présent décret reprennent dans leur quasi intégralité les dispositions correspondantes applicables aux institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale avec quelques adaptations dues principalement au fait que le code de la mutualité (partie législative) prévoit déjà un certain nombre de dispositions figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. L'article 1 du décret crée le Livre Ter de la partie "décrets simples " du code de la mutualité afin d'introduire les dispositions prises en application de l'article L.114-8 ainsi qu'un chapitre IV "Fonctionnement des mutuelle, unions et fédérations dispositions générales. "L'article 2 du décret crée une section 3 : "Assemblée générale" dans le nouveau chapitre IV du Livre 1er de la partie réglementaire du code de la mutualité composée de sept articles. L'article D.114-1 est relatif au lieu de réunion des assemblées générales. L'article D.114-2 indique que les statuts fixent les règles de convocation de l'assemblée générale. L'article D.114-3 fixe les informations qui doivent être transmises aux membres de l'assemblée générale à l'appui de la convocation et notamment l'ordre du jour. L'article D.l14- 4 fixe un délai minimal de quinze jours entre la date de la convocation et celle de la réunion de l'assemblée générale. L'article D.114-5 prévoit les modalités de la deuxième convocation de l'assemblée générale en cas d'absence du quorum requis par l'article L.114-12. L'article D.114-6 encadre les conditions d'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour à la demande des membres de l'assemblée générale. Enfin, l'article D.114-7 permet à l'organisme mutualiste d'allonger les délais prévu dans les dispositions visées plus haut lorsqu'il prévoit un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur au délai minimal de quinze jours. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000417668 NOR: SOCS0222791D Ancien identifiant: 1DS0021383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/76/JORFTEXT000000417668.xml
2002-11-28 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107978
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## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](livre_ii)
Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) L'art. L. 412-1 du code de la mutualité prévoit qu'un décret définit la répartition et le recouvrement des frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité (CRCM). Les CRCM succèdent aux comités départementaux de coordination de la mutualité (CDCM) qui siégeaient dans chaque département. Les CRCM siègent désormais dans les régions et sont placés sous l'autorité des préfets de région. Les CRCM, composés de représentants de la mutualité élus pour 6 ans, représentent la mutualité au niveau, local, peuvent procéder à des enquêtes, donner des avis et régler à l'amiable des différends survenus entre les mutuelles, unions et fédérations. Le présent décret actualise les modalités de répartition et de financement de l'art. 35 du décret 59-1047 du 31-08-1959 relatif aux conditions d'élection du conseil supérieur de la mutualité (CSM) et des CRCM. L'art. 1 du présent décret introduit dans la 3ème partie du code de la mutualité, un Livre IV intitulé relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, ainsi qu'un titre 1 intitulé organes administratifs de la mutualité et un chapitre II intitulé comités régionaux de coordination de la mutualité. L'art. D. 412-1 prévoit que chaque année avant le 31 janvier le CRCM établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne un organisme chargé de faire l'avance des fonds. Une limite au montant des dépenses annuelles est fixée, elle ne peut dépasser un montant obtenu en multipliant 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par le nombre de membres du CRCM. La participation financière des organismes mutualistes au fonctionnement du CRCM (art. D. 4l2-2 peut être calculée soit au prorata du nombre de membres participants des organismes mutualistes ayant leur siège dans la circonscription régionale, soit au prorata de leurs cotisations. Le montant de cette participation est notifiée par le préfet de région. Elle est versée avant la fin de l'année à l'organisme qui a consenti à faire l'avance des fonds (art. D. 412-3). Enfin, l'article 2 du présent décret encadre l'affectation du solde des comptes des comités départementaux de la mutualité qui doit être versé au CRCM de leur région. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000795455 NOR: SOCS0323387D Ancien identifiant: 1DS003988 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795455.xml
2003-10-17 00:00:00 +02:00
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)