--- Date de début: 2002-11-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006107978 --- ## Partie réglementaire - Décrets simples - [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier) - [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](livre_ii) - [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)