Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043203827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/38/LEGIARTI000043203827.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000045292633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292633.xml
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###### Article L112-2
@ -39,4 +39,5 @@ servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut
excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations
résultant de la loi.
résultant de la loi. Ce stage peut comporter un volet spécifique de
sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000039088007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/80/LEGIARTI000039088007.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292627.xml
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###### Article L122-5
@ -13,6 +13,11 @@ Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du
stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce
stage soit effectué aux frais du condamné.<br />
Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la
scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code
pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au
harcèlement scolaire.<br />
Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal
permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043204078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204078.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292623.xml
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###### Article L422-1
@ -15,6 +15,10 @@ mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en
l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès
d'un psychiatre ou d'un psychologue.<br />
Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la
scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de
sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.<br />
Le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes
spécifiques aux mineurs :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000039088243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/82/LEGIARTI000039088243.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292617.xml
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###### Article L422-3
@ -21,7 +21,10 @@ ans.<br />
Outre les mesures de l'article 41-2 précité, le procureur de la République peut
également proposer les mesures suivantes spécifiques aux mineurs :<br />
1° Accomplissement d'un stage de formation civique ;<br />
1° Accomplissement d'un stage de formation civique. Lorsqu'il est prononcé pour
une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un
volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire
;<br />
2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
;<br />