Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043203799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/37/LEGIARTI000043203799.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045498223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/82/LEGIARTI000045498223.xml
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###### Article L13-1
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de
procédure pénale, notamment celles du code pénal et du code de procédure pénale,
sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les
dispositions du présent code.<br />
procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et
du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est
disposé autrement par les dispositions du présent code.<br />
Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal et du code de
procédure pénale, les références aux juridictions compétentes à l'égard des
majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard
des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.
Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de
procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions
compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux
juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies
par le présent code.