diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l13-1.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l13-1.md index a6f02e8..b300d5e 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l13-1.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l13-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043203799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/37/LEGIARTI000043203799.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045498223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/82/LEGIARTI000045498223.xml --- ###### Article L13-1 Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de -procédure pénale, notamment celles du code pénal et du code de procédure pénale, -sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les -dispositions du présent code.
+procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et +du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est +disposé autrement par les dispositions du présent code.
-Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal et du code de -procédure pénale, les références aux juridictions compétentes à l'égard des -majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard -des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code. +Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de +procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions +compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux +juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies +par le présent code.