LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
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@ -13,6 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103094
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)
- [Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125126
---
### Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
- [Article 188-1](article_188-1.md)
- [Article 188-2](article_188-2.md)
- [Article 188-3](article_188-3.md)
- [Article 188-4](article_188-4.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681460
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681460.xml
---
###### Article 188-1
Sont pris en charge, totalement ou partiellement, au titre de l'aide médicale
:<br />
1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 et à l'article
L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de
base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;<br />
2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ;<br />
3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4
et L. 741-5 du même code, dans les conditions fixées par l'article L. 741-3-1 de
ce code.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681461
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681461.xml
---
###### Article 188-2
Le règlement départemental d'aide sociale, mentionné par l'article 34 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, peut prévoir des dispositions plus favorables et, en
particulier, la prise en charge de cotisations d'un régime complémentaire
d'assurance maladie.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681462
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681462.xml
---
###### Article 188-3
La prise en charge au titre de l'aide médicale des dépenses mentionnées à
l'article 188-1 est subordonnée à la condition que l'intéressé fasse valoir ses
droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ainsi
qu'aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une
entreprise d'assurances ou d'une institution de prévoyance mentionnée à
l'article L. 732-1 du code de la Sécurité sociale ou à l'article 1050 du code
rural.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être rendues applicables par le
règlement départemental d'aide sociale pour les prestations versées en
application de l'article 188-2.<br />
Les organismes mentionnés à l'article 189-1 assistent le demandeur dans les
démarches qu'il engage pour faire valoir les droits définis au premier alinéa.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681463
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681463.xml
---
###### Article 188-4
Sous réserve des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 182-1 du code de
la Sécurité sociale, les dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
sont payées directement aux prestataires de soins ou de services par la
collectivité à laquelle incombe cette aide en application de l'article 190-1.

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125127
---
### Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale
- [Article 189-1](article_189-1.md)
- [Article 189-2](article_189-2.md)
- [Article 189-3](article_189-3.md)
- [Article 189-4](article_189-4.md)
- [Article 189-5](article_189-5.md)
- [Article 189-6](article_189-6.md)
- [Article 189-7](article_189-7.md)
- [Article 189-8](article_189-8.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681464
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681464.xml
---
###### Article 189-1
La demande d'aide médicale au choix du demandeur est déposée :<br />
1° Soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de
résidence de l'intéressé ;<br />
2° Soit auprès des services sanitaires et sociaux du département de résidence
;<br />
3° Soit auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet
effet par décision conjointe du président du conseil général et du représentant
de l'Etat dans le département ;<br />
4° Soit auprès des organismes d'assurance maladie lorsque cette procédure est
prévue par une convention conclue en application de l'article L. 182-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
L'organisme devant lequel la demande a été déposée établit un dossier conforme à
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681465
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681465.xml
---
###### Article 189-2
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune
de résidence de l'intéressé transmet, à tout moment, au président du conseil
général, les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la
situation de famille du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide médicale.<br />
L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant qui ont été transmis en
application du présent article.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681466
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681466.xml
---
###### Article 189-3
Les personnes qui se trouvent, au moment de la demande d'aide médicale, sans
résidence stable et qui n'ont pas élu domicile en application de l'article 15 de
la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme
spécialement agréé par décision du représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Les conditions d'agrément ainsi que les modalités selon lesquelles les
organismes peuvent recevoir l'élection de domicile sont fixées par voie
réglementaire.<br />
L'organisme auprès duquel une personne se trouvant sans résidence stable dépose
sa demande doit apporter son concours à l'intéressé pour l'accomplissement des
démarches permettant l'élection de domicile.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681468
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681468.xml
---
###### Article 189-4
I. - Sous réserve des dispositions du III de l'article 187-2, les prestations
prises en charge par l'aide médicale peuvent être recouvrées auprès des
personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette
aide.<br />
II. - Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale sont
informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation
alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide
médicale.<br />
III. - Les dispositions de l'article 144 ne sont pas applicables.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681469
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681469.xml
---
###### Article 189-5
Les dossiers de demande d'aide médicale établis par les organismes mentionnés à
l'article 189-1 sont transmis dans les huit jours du dépôt de celle-ci au
président du conseil général ou, dans le cas prévu à l'article 183-3, au préfet,
qui en assure l'instruction.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681470
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681470.xml
---
###### Article 189-6
Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée, l'admission à l'aide médicale est prononcée par le
président du conseil général ou, pour les personnes mentionnées à l'article
189-3, par le représentant de l'Etat qui a reçu le dossier. Elle est accordée
pour une période d'un an, sans préjudice de la révision de la décision en cas de
modification de la situation de l'intéressé.<br />
L'admission peut être prononcée pour des périodes plus courtes, dans les cas
définis par voie réglementaire.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681471
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681471.xml
---
###### Article 189-7
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :<br />
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;<br />
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681472
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681472.xml
---
###### Article 189-8
Lorsque postérieurement à une décision d'admission à l'aide médicale il apparaît
que l'intéressé relève d'une autre collectivité publique, le président du
conseil général ou, pour les personnes mentionnées à l'article 189-3, le
représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision à l'autorité
administrative compétente dans un délai de trois mois à compter de la
demande.<br />
Si cette notification n'est pas faite dans le délai requis, les frais engagés
restent à la charge de la collectivité publique qui a prononcé l'admission.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125128
---
### Chapitre IV : Dispositions financières
- [Article 190-1](article_190-1.md)
- [Article 190-2](article_190-2.md)
- [Article 190-3](article_190-3.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681473
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681473.xml
---
###### Article 190-1
Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée, les dépenses d'aide médicale sont prises en charge :<br />
1° Par le département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission
à l'aide médicale ;<br />
2° Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait
élection de domicile auprès d'un organisme agréé conformément aux dispositions
de l'article 189-3.<br />
En cas d'admission dans un établissement de santé ou dans un établissement
social ou médico-social, les dépenses sont prises en charge par le département
où l'intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s'il était dépourvu
de résidence stable lors de cette admission, par l'Etat.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681474
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681474.xml
---
###### Article 190-2
Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le département qui assure des
frais en application des dispositions du 1° de l'article L. 182-1 du code de la
sécurité sociale sont subrogés dans les droits du bénéficiaire de l'aide
médicale vis-à-vis des organismes d'assurance maladie et des organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article 188-3.<br />
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un
dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat ou le département peuvent
poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à
leur charge.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681475
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681475.xml
---
###### Article 190-3
Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux
établissements de santé de court et moyen séjour lorsque les recettes attendues
au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.