diff --git a/titre_iv/article_196.md b/titre_iv/article_196.md index 14f6afb..57be763 100644 --- a/titre_iv/article_196.md +++ b/titre_iv/article_196.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-01-09 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006681431 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0196AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681431.xml +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681432 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0196AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681432.xml --- ###### Article 196 @@ -23,9 +23,10 @@ l'aide sociale et par les articles L. 695 et L. 696 (anciens) du code de la sécurité sociale sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.
-Lorsque ces recours relèvent de la compétence du tribunal d'instance, celui-ci -est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité publique -demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le greffier -convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé de -réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même -forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre recommandée. +Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familliales, +celui-ci est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité +publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le +greffier convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé +de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la +même forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre +recommandée.