Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
This commit is contained in:
République française 1993-12-01 00:00:00 +00:00
parent 7866052507
commit 97d5ec3aa4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-07-14
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006681370
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0169AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681370.xml
Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681371
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0169AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681371.xml
---
###### Article 169
@ -14,6 +14,8 @@ Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité
permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions
particulières prévues ci-dessous.<br />
Le pourcentage d'infirmité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°
93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution
de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la
famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.