Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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République française 1993-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006681159
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681159.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006681160
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681160.xml
---
###### Article 60
@ -42,9 +42,10 @@ par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentat
- des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
La durée du mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Les membres
du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions
de l'article 378 du code pénal.<br />
La durée du mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les règles de
fonctionnement du ou des conseils de famille, institués dans le département.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125132
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681199
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0080AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681199.xml
---
###### Article 80
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance
est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au
responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les
mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute
information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section
5 du chapitre Ier du présent titre.<br />
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006681202
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681202.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006681203
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681203.xml
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###### Article 81
L'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel est applicable à
toute personne engagée dans le service de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption ou
de légitimation adoptive, prendre connaissance des dossiers concernant les
enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide
@ -35,4 +32,4 @@ révélé au cours de cette procédure ou mentionné dans la décision à interv
toutes mesures devront, en outre, être prises pour qu'il ne puisse être porté
directement ou indirectement à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre
personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé à
l'article 378 du Code pénal.
l'article 226-13 et 226-14 du Code pénal.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-12-28
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006681483
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0207AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681483.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681484
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0207AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681484.xml
---
###### Article 207
@ -20,5 +20,5 @@ Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires
administratives compétentes.<br />
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre
est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues
à l'article 378 du code pénal.
est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées
par l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006681510
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0225AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681510.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681511
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0225AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681511.xml
---
###### Article 225
Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves des
écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret
professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378
du code pénal.<br />
professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
La communication par les personnes visées à l'alinéa précédent, à l'autorité
judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance,
en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs de vingt et un
ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises,
n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines prévues audit article 378 du
code pénal.
n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13
du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006681549
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0248AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681549.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1996-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006681550
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0248AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681550.xml
---
###### Article 248
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans
les conditions prévues par l'article 378 du code pénal et, en cas de manquement
à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.
les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en
cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.