Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673209
Ancien identifiant: 1DX955190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681316
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681316.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681317
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681317.xml
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###### Article 138
@ -42,10 +42,11 @@ le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la
durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées
du département et un représentant des associations de personnes handicapées du
département.<br />
qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition
de l'union départementale des associations familiales, un représentant des
associations de retraités et de personnes âgées du département et un
représentant des associations de personnes handicapées du département.<br />
Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des
articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.