Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942

EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942 AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-12-1943.
CREATION D'UNE COMMISSION QUI STATUE SUR L'AGREMENT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES.
L'ART. 13 DE CETTE ORDONNANCE A ETE CODIFIEE A L'ART. 7 DU CODE DE LA FAMILLE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889183
Ancien identifiant: 1OR945323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889183.xml
This commit is contained in:
République française 1986-01-18 00:00:00 +00:00
parent 19a54582c1
commit 6c32cf5baa
4 changed files with 75 additions and 46 deletions

View file

@ -1,15 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680985
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680985.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680986
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680986.xml
---
###### Article 13
Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe.
Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs
des hypothèques sont réduits de moitié.
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
nationale des associations familiales.<br />
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le
caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de
famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le
régime et bénéficient du statut défini par la présente section.

View file

@ -1,25 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680978
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680978.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680979
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680979.xml
---
###### Article 14
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
nationale des associations familiales.<br />
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le
caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de
famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le
régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
section.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680981
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680981.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680982
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680982.xml
---
###### Article 15
Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
section.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils
d'administration de l'union nationale et des unions départementales.

View file

@ -1,15 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680983
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680983.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680984
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680984.xml
---
###### Article 16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils
d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations
familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son
employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et
participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.<br />
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le
cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en
existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des
conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La
durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie
réglementaire.<br />
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de
différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris
pour arbitre.<br />
La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution
de leur rémunération.<br />
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés
participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs
fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de
la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du
salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des
associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les
ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code. Le
budget du fonds est abondé en conséquence.