Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942 AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-12-1943. CREATION D'UNE COMMISSION QUI STATUE SUR L'AGREMENT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES. L'ART. 13 DE CETTE ORDONNANCE A ETE CODIFIEE A L'ART. 7 DU CODE DE LA FAMILLE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889183 Ancien identifiant: 1OR945323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889183.xml
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1956-01-28
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Date de fin: 1986-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006680985
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680985.xml
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Date de début: 1986-01-18
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006680986
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680986.xml
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###### Article 13
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Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe.
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Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs
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des hypothèques sont réduits de moitié.
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Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
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les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
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départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
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nationale des associations familiales.<br />
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Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
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d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
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toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
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qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le
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caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
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d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de
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famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le
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régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1975-07-13
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Date de fin: 1986-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006680978
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680978.xml
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Date de début: 1986-01-18
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006680979
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680979.xml
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###### Article 14
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Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
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les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
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||||
départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
|
||||
nationale des associations familiales.<br />
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||||
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
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||||
d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
|
||||
toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
|
||||
qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le
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caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
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d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de
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famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le
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régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
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Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
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demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
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section.
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1956-01-28
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Date de fin: 1986-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006680981
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680981.xml
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Date de début: 1986-01-18
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006680982
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680982.xml
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###### Article 15
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Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
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demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
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section.
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
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section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils
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d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1975-07-13
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Date de fin: 1986-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006680983
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680983.xml
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Date de début: 1986-01-18
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006680984
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680984.xml
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###### Article 16
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
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section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils
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d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
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Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations
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familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son
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employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et
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participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.<br />
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Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le
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cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en
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existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des
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conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La
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durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie
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réglementaire.<br />
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Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de
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différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris
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pour arbitre.<br />
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La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est
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fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution
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de leur rémunération.<br />
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Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés
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participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs
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fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de
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la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
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prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
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tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
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Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du
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salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des
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associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les
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ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code. Le
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budget du fonds est abondé en conséquence.
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