diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md index be67e81..aa95578 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006680985 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680985.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680986 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680986.xml --- ###### Article 13 -Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe. -Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs -des hypothèques sont réduits de moitié. +Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, +les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions +départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union +nationale des associations familiales.
+ +Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou +d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler +toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales +qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le +caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération +d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de +famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le +régime et bénéficient du statut défini par la présente section. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_14.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_14.md index 9f781b5..e30867c 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_14.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_14.md @@ -1,25 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-13 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006680978 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680978.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680979 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680979.xml --- ###### Article 14 -Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, -les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions -départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union -nationale des associations familiales.
- -Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou -d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler -toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales -qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le -caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération -d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de -famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le -régime et bénéficient du statut défini par la présente section. +Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et +demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente +section. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md index 1edd102..666cbdd 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006680981 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680981.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680982 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680982.xml --- ###### Article 15 -Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et -demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente -section. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente +section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils +d'administration de l'union nationale et des unions départementales. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_16.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_16.md index af3e50c..c51e0b6 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_16.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_16.md @@ -1,15 +1,44 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-13 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006680983 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680983.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680984 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680984.xml --- ###### Article 16 -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente -section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils -d'administration de l'union nationale et des unions départementales. +Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations +familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son +employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et +participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.
+ +Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le +cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en +existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des +conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La +durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie +réglementaire.
+ +Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de +différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris +pour arbitre.
+ +La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est +fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution +de leur rémunération.
+ +Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés +participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs +fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de +la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux +prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié +tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
+ +Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du +salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des +associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les +ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code. Le +budget du fonds est abondé en conséquence.