Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140525
#### Section 1 : Dispositions communes
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681365
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0166AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681365.xml
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###### Article 166
Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au
pourcentage fixé par le décret prévu à l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30
juin 1975 ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se
procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre V du
présent titre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.<br />
Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et
dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des
arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et
visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de
finances pour 1970.