Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +00:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089
- [Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile parental](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006125133
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006125109
---
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile parental
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006140535
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140506
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#### Section 1 : Protection générale des mineurs

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@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006681224
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0093AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681224.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681225
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0093AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681225.xml
---
###### Article 93
Est placé sous la protection de l'autorité publique tout mineur hébergé
collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième
degré ou de son tuteur lorsqu'il n'est pas protégé par les dispositions du Code
de la santé publique ou par celles qui visent des établissements soumis à une
réglementation particulière.
Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses
parents, jusqu'au quatrième degré, ou de son tuteur est placé sous la protection
de l'autorité publique. Cette protection est assurée dans les conditions prévues
soit :<br />
- par le code de la santé publique ;<br />
- par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en
centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ;<br />
- par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une
réglementation particulière ;<br />
- par les dispositions des articles 94 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006681227
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0094AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681227.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681228
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0094AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681228.xml
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###### Article 94
La surveillance des mineurs mentionnés à l'article 93 est confiée au président
du conseil général du département où ils se trouvent. Elle s'exerce sur les
conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur
sécurité, leur santé et leur moralité.
La surveillance des mineurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 93 est
confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent.<br />
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en
vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.