Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673209
Ancien identifiant: 1DX955190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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République française 1986-08-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006681313
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681313.xml
Date de début: 1986-08-22
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006681314
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681314.xml
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###### Article 138
@ -18,12 +18,10 @@ qui le préside en l'absence du maire ou du président du syndicat intercommunal
nonobstant les dispositions de l'article L. 122-13 du code des communes.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président, en nombre égal, des
membres élus en son sein à la représentation proportionnelle, dans des
conditions fixées par voie réglementaire, par le conseil municipal ou le comité
syndical et des membres nommés par le maire ou le président du syndicat
intercommunal parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
considérées.<br />
membres élus en son sein par le conseil municipal ou le comité syndical et des
membres nommés par le maire ou le président du syndicat intercommunal parmi les
personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de
développement social menées dans la commune ou les communes considérées.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations