Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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République française 1985-01-05 00:00:00 +00:00
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commit 455f71d518
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140501
#### Section 2 : Prévention de l'avortement
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 44-1](article_44-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-05
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681033
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0044AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681033.xml
---
###### Article 44
Les mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment :<br />
1. La protection de la maternité dans les conditions prévues par la section
précédente ;<br />
2. La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier,
chapitre V, section I du Code de la santé publique ;<br />
3. La réglementation du diagnostic biologique de la grossesse prévu à l'article
759 du Code de la santé publique ;<br />
4. La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du
décret du 29 juillet 1939 ;<br />
5. L'attribution d'allocations prénatales à compter du jour de la conception
dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes
enceintes qui déclarent la grossesse dans les trois premiers mois.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140521
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681348
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0153AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681348.xml
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###### Article 153
L'admission au bénéfice des allocations et les voies de recours sont réglées
dans les conditions déterminées par le chapitre 1er du présent titre.<br />
La décision est valable au plus pour une année, à l'expiration de laquelle la
commission d'admission examine d'office la situation du bénéficiaire et décide
s'il y a lieu de lui maintenir l'aide sociale à la famille.<br />
Si le titulaire des allocations d'aide sociale à la famille les emploie à
d'autres fins que l'amélioration des conditions de vie du foyer, l'entretien et
l'éducation des enfants, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans
les conditions prévues à l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale.<br />
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci
reçoit de plein droit les allocations.