From 455f71d518691c04ae4f9dea2c856e546e1b9df5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 5 Jan 1985 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-149=20du=2024=20janv?=
 =?UTF-8?q?ier=201956=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?=
 =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20famille=20et=20=E2=80=8El=E2=80=99ai?=
 =?UTF-8?q?de=20sociale?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
---
 titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md     |  1 +
 titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_44.md | 29 +++++++++++++++++++
 titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md     |  1 +
 .../chapitre_iv/section_1/article_153.md      | 26 +++++++++++++++++
 4 files changed, 57 insertions(+)
 create mode 100644 titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_44.md
 create mode 100644 titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_153.md

diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index cbd0098..3eb68d2 100644
--- a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140501
 
 #### Section 2 : Prévention de l'avortement
 
+- [Article 44](article_44.md)
 - [Article 44-1](article_44-1.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_44.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_44.md
new file mode 100644
index 0000000..9a0feaf
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_44.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-05
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681033
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0044AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681033.xml
+---
+
+###### Article 44
+
+Les mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment :<br />
+
+1. La protection de la maternité dans les conditions prévues par la section
+précédente ;<br />
+
+2. La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier,
+chapitre V, section I du Code de la santé publique ;<br />
+
+3. La réglementation du diagnostic biologique de la grossesse prévu à l'article
+759 du Code de la santé publique ;<br />
+
+4. La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du
+décret du 29 juillet 1939 ;<br />
+
+5. L'attribution d'allocations prénatales à compter du jour de la conception
+dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes
+enceintes qui déclarent la grossesse dans les trois premiers mois.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 22332d0..b23534b 100644
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140521
 - [Article 150](article_150.md)
 - [Article 151](article_151.md)
 - [Article 152](article_152.md)
+- [Article 153](article_153.md)
 - [Article 154](article_154.md)
 - [Article 155](article_155.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_153.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_153.md
new file mode 100644
index 0000000..b309094
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_153.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681348
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0153AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681348.xml
+---
+
+###### Article 153
+
+L'admission au bénéfice des allocations et les voies de recours sont réglées
+dans les conditions déterminées par le chapitre 1er du présent titre.<br />
+
+La décision est valable au plus pour une année, à l'expiration de laquelle la
+commission d'admission examine d'office la situation du bénéficiaire et décide
+s'il y a lieu de lui maintenir l'aide sociale à la famille.<br />
+
+Si le titulaire des allocations d'aide sociale à la famille les emploie à
+d'autres fins que l'amélioration des conditions de vie du foyer, l'entretien et
+l'éducation des enfants, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans
+les conditions prévues à l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale.<br />
+
+Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci
+reçoit de plein droit les allocations.