diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md index 4ada185..1c66163 100644 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 2000-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006681357 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0162AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681357.xml +Date de début: 2000-12-23 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006681358 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0162AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681358.xml --- ###### Article 162 -Les personnes âgées visées à l'article 157 ne disposant pas de ressources +Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les -allocations prévues aux articles 158, 160 et 161, la carte sociale -d'économiquement faibles.
+allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement +faibles.
Cette carte ouvre droit :
@@ -22,8 +22,9 @@ tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déj l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ;
-2. A l'inscription aux foyers prévus à l'article 163, sous réserve d'une -participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
+2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous +réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission +d'admission ;
3. A un voyage aller et retour chaque année sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français au tarif et pour la durée de validité des