Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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République française 1985-07-26 00:00:00 +00:00
parent 19257abf58
commit 33c62e69ca
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089
- [Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1956-01-28
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125112
Identifiant: LEGISCTA000006125114
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### Chapitre III : Dispositions financières
### Chapitre III : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 85](article_85.md)
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125112
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption](section_2_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140520
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#### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
- [Article 100-3](article_100-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681270
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681270.xml
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###### Article 100-3
Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant
étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code. Cet
agrément est réputé être accordé si l'administration ne s'est pas prononcée dans
un délai de six mois à compter du jour de la demande.