Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006681366
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0167AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681366.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681367
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0167AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681367.xml
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###### Article 167
@ -22,7 +22,7 @@ sociale.<br />
Un même établissement peut comporter une section d'atelier protégé ou de
distribution de travail à domicile et une section d'aide par le travail.
Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du
Code du travail, des équipes de personnes handicapées bénéficiant d'une
admission dans un centre ou une section d'aide par le travail peuvent être
autorisées à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles
demeurent rattachées suivant des modalités qui seront précisées par décret.
code du travail, des personnes handicapées bénéficiant d'une admission dans un
centre ou une section d'aide par le travail peuvent être autorisées à exercer
une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles demeurent rattachées
suivant des modalités qui seront précisées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006681443
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681443.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681444
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681444.xml
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###### Article 201
@ -23,4 +23,13 @@ ou les organismes de sécurité sociale.<br />
La section permanente statue en dernier ressort. Les décisions fixant le montant
des prix de journée, des tarifs de prestations et des versements globaux ont
effet à compter de la date prévue dans l'arrêté donnant lieu à un litige.
effet à compter de la date prévue dans l'arrêté donnant lieu à un litige.<br />
La section permanente est également compétente pour connaître des des recours
contre les arrêtés fixant la dotation globale mentionnée à l'article 27 de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales et contre les décisions prises par le président du conseil
général en application du paragraphe I de l'article 45 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.