Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942

EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942 AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-12-1943.
CREATION D'UNE COMMISSION QUI STATUE SUR L'AGREMENT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES.
L'ART. 13 DE CETTE ORDONNANCE A ETE CODIFIEE A L'ART. 7 DU CODE DE LA FAMILLE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889183
Ancien identifiant: 1OR945323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889183.xml
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- [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier)
- [Titre II : Protection sociale de l'enfance](titre_ii)

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Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006103087
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## Titre Ier : Protection sociale de la famille
- [Chapitre Ier : Les institutions familiales](chapitre_ier)

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Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006125101
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### Chapitre Ier : Les institutions familiales
- [Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales](section_1)

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Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006140491
---
#### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 15](article_15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006680975
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0010AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680975.xml
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###### Article 10
L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à
titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial
qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680985
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680985.xml
---
###### Article 13
Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe.
Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs
des hypothèques sont réduits de moitié.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680981
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680981.xml
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###### Article 15
Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006680964
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680964.xml
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###### Article 3
L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont
habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter
de leurs statuts, à :<br />
1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et
leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et
moraux des familles ;<br />
2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des
familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers
conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le département,
la commune ;<br />
3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront
devoir leur confier la charge ;<br />
4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément
ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment des agréments
prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et à l'article 46 de la loi n.
73-1193 du 27 décembre 1973, l'action civile relativement aux faits de nature à
nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.<br />
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la
limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs
publics les intérêts dont elle a assumé la charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680970
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0006AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680970.xml
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###### Article 6
Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du
ministre de la Santé publique et de la Population, se constituer à l'intérieur
de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune
ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.<br />
Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion
et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans
la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2°
et 3° de l'article 3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient
de leurs statuts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680971
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0007AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680971.xml
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###### Article 7
L'Union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous
le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant
de la présente section.<br />
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.<br />
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à
l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à
l'agrément de l'Union nationale, pour l'Union nationale, à l'agrément du
ministre de la Santé publique et de la Population.<br />
L'Union nationale et les unions départementales et locales d'associations
familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations
reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu
l'agrément prévu à l'alinéa précédent.<br />
Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux
établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la
bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au
fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.