diff --git a/README.md b/README.md index 4fa77e3..f32fec7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072637.xml de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** +- [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier) - [Titre II : Protection sociale de l'enfance](titre_ii) diff --git a/titre_ier/README.md b/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..292f019 --- /dev/null +++ b/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006103087 +--- + +## Titre Ier : Protection sociale de la famille + +- [Chapitre Ier : Les institutions familiales](chapitre_ier) diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..d0e3aa2 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006125101 +--- + +### Chapitre Ier : Les institutions familiales + +- [Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales](section_1) diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..6002cbe --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006140491 +--- + +#### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales + +- [Article 3](article_3.md) +- [Article 6](article_6.md) +- [Article 7](article_7.md) +- [Article 10](article_10.md) +- [Article 13](article_13.md) +- [Article 15](article_15.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_10.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_10.md new file mode 100644 index 0000000..4b1de94 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006680975 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0010AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680975.xml +--- + +###### Article 10 + +L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à +titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial +qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md new file mode 100644 index 0000000..be67e81 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006680985 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680985.xml +--- + +###### Article 13 + +Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe. +Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs +des hypothèques sont réduits de moitié. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md new file mode 100644 index 0000000..1edd102 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006680981 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680981.xml +--- + +###### Article 15 + +Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et +demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente +section. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md new file mode 100644 index 0000000..b425287 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1988-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006680964 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680964.xml +--- + +###### Article 3 + +L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont +habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter +de leurs statuts, à :
+ +1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et +leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et +moraux des familles ;
+ +2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des +familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers +conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le département, +la commune ;
+ +3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront +devoir leur confier la charge ;
+ +4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément +ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment des agréments +prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et à l'article 46 de la loi n. +73-1193 du 27 décembre 1973, l'action civile relativement aux faits de nature à +nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
+ +Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la +limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs +publics les intérêts dont elle a assumé la charge. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_6.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_6.md new file mode 100644 index 0000000..28f3192 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680970 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0006AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680970.xml +--- + +###### Article 6 + +Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du +ministre de la Santé publique et de la Population, se constituer à l'intérieur +de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune +ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.
+ +Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion +et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans +la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2° +et 3° de l'article 3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient +de leurs statuts. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_7.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_7.md new file mode 100644 index 0000000..df3e2de --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680971 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0007AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680971.xml +--- + +###### Article 7 + +L'Union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous +le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant +de la présente section.
+ +Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
+ +Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à +l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à +l'agrément de l'Union nationale, pour l'Union nationale, à l'agrément du +ministre de la Santé publique et de la Population.
+ +L'Union nationale et les unions départementales et locales d'associations +familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations +reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu +l'agrément prévu à l'alinéa précédent.
+ +Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux +établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la +bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au +fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.