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+- [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier)
- [Titre II : Protection sociale de l'enfance](titre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006103087
+---
+
+## Titre Ier : Protection sociale de la famille
+
+- [Chapitre Ier : Les institutions familiales](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006125101
+---
+
+### Chapitre Ier : Les institutions familiales
+
+- [Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006140491
+---
+
+#### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales
+
+- [Article 3](article_3.md)
+- [Article 6](article_6.md)
+- [Article 7](article_7.md)
+- [Article 10](article_10.md)
+- [Article 13](article_13.md)
+- [Article 15](article_15.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006680975
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0010AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680975.xml
+---
+
+###### Article 10
+
+L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à
+titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial
+qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006680985
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680985.xml
+---
+
+###### Article 13
+
+Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe.
+Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs
+des hypothèques sont réduits de moitié.
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index 0000000..1edd102
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006680981
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680981.xml
+---
+
+###### Article 15
+
+Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
+demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
+section.
diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md
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index 0000000..b425287
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1988-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006680964
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680964.xml
+---
+
+###### Article 3
+
+L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont
+habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter
+de leurs statuts, à :
+
+1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et
+leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et
+moraux des familles ;
+
+2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des
+familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers
+conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le département,
+la commune ;
+
+3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront
+devoir leur confier la charge ;
+
+4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément
+ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment des agréments
+prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et à l'article 46 de la loi n.
+73-1193 du 27 décembre 1973, l'action civile relativement aux faits de nature à
+nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
+
+Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la
+limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs
+publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_6.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_6.md
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index 0000000..28f3192
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006680970
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0006AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680970.xml
+---
+
+###### Article 6
+
+Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du
+ministre de la Santé publique et de la Population, se constituer à l'intérieur
+de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune
+ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.
+
+Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion
+et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans
+la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2°
+et 3° de l'article 3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient
+de leurs statuts.
diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_7.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_7.md
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index 0000000..df3e2de
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_7.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006680971
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0007AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680971.xml
+---
+
+###### Article 7
+
+L'Union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous
+le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant
+de la présente section.
+
+Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
+
+Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à
+l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à
+l'agrément de l'Union nationale, pour l'Union nationale, à l'agrément du
+ministre de la Santé publique et de la Population.
+
+L'Union nationale et les unions départementales et locales d'associations
+familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations
+reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu
+l'agrément prévu à l'alinéa précédent.
+
+Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux
+établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la
+bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au
+fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.