code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_2
République française ff95dc27d4 Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises
Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050294883
NOR: ARMD2415893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/29/48/JORFTEXT000050294883.xml
2024-10-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises 2024-10-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises 2024-10-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques 2024-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense 2021-04-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-03-07 2999-01-01 LEGISCTA000020412137

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE