code_de_la_defense/partie_legislative
République française e850a2f5b5 LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale
INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
2017-01-22 00:00:00 +01:00
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partie_1 LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer 2016-12-10 00:00:00 +01:00
partie_2 LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale 2017-01-22 00:00:00 +01:00
partie_3 Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_4 Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_5 LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2007-03-30 00:00:00 +02:00