code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française e4a74f80b7 Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036649970
NOR: ARMH1802236D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/99/JORFTEXT000036649970.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
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partie_1 Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_2 Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_3 Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires 2017-05-08 00:00:00 +02:00
partie_4 Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense 2018-03-01 00:00:00 +01:00
partie_5 Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre 2017-05-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense 2011-03-20 00:00:00 +01:00