Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036341722
NOR: ECOP1726705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/17/JORFTEXT000036341722.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 669391f769
commit 6107a51623
17 changed files with 1290 additions and 623 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182866
###### Section 1 : Organisation des communications électroniques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique](sous-section_2)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036453819
- [Article R1334-2](article_r1334-2.md)
- [Article R1334-3](article_r1334-3.md)
- [Article R1334-4](article_r1334-4.md)
- [Article D1334-4-1](article_d1334-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036454056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/40/LEGIARTI000036454056.xml
---
###### Article D1334-4-1
L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du
commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la
limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036454165
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
- [Article D1334-4-2](article_d1334-4-2.md)
- [Article D1334-4-3](article_d1334-4-3.md)
- [Article D1334-4-4](article_d1334-4-4.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036454167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/41/LEGIARTI000036454167.xml
---
###### Article D1334-4-2
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de
communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée
à l'article R. 1334-2, comprend :<br />
1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
;<br />
2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications
électroniques ou son représentant ;<br />
3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
4° Un représentant du ministre de la justice ;<br />
5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
6° Un représentant du ministre de la défense ;<br />
7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
12° Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
13° Un représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
16° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ;<br />
18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
19° Un représentant du ministre chargé du numérique ;<br />
20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ou son représentant ;<br />
21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;<br />
22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des
exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications
électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des
postes et des communications électroniques ;<br />
23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou
son représentant.<br />
Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre
consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour.<br />
Les services du commissariat aux communications électroniques de défense
tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions
prises dans les domaines relevant de sa compétence.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036454169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/41/LEGIARTI000036454169.xml
---
###### Article D1334-4-3
Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur
un ordre du jour déterminé.<br />
La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des
communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de
sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des
ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences
peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la
formation restreinte.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036454171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/41/LEGIARTI000036454171.xml
---
###### Article D1334-4-4
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité
civile, et pour la sécurité publique :<br />
1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par
les réseaux, à leur demande ;<br />
2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être
assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ;<br />
3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents
opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des
départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur
tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de
défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales
et internationales de communications électroniques ;<br />
4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences
particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de
communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des
administrations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/41/LEGIARTI000034944161.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036465100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/51/LEGIARTI000036465100.xml
---
###### Article D1641-5
@ -208,6 +208,12 @@ leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294508.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036464992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464992.xml
---
###### Article D1641-6
@ -44,4 +44,8 @@ subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.
référence au directeur local des finances publiques ;<br />
11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par
une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/71/LEGIARTI000021937120.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036465060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/50/LEGIARTI000036465060.xml
---
###### Article R1641-3
@ -52,4 +52,9 @@ remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br />
g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans
les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent
sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation
particulière du territoire.
particulière du territoire ;<br />
h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L.
33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques
est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable
localement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/41/LEGIARTI000034944134.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036465097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/50/LEGIARTI000036465097.xml
---
###### Article D1651-6
@ -208,6 +208,12 @@ rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294504.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036464989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464989.xml
---
###### Article D1651-7
@ -43,4 +43,8 @@ subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.
référence au directeur local des finances publiques ;<br />
11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par
une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/41/LEGIARTI000034944109.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036465094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/50/LEGIARTI000036465094.xml
---
###### Article D1661-6
@ -208,6 +208,12 @@ rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294500.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036464983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464983.xml
---
###### Article D1661-7
@ -43,4 +43,8 @@ subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.
référence au directeur local des finances publiques ;<br />
11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par
une référence à la réglementation équivalente applicable localement.