code_de_la_defense/partie_legislative
République française e468d30e6c Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11. 
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. Modification de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : modification des articles 22, 27, 34 (I, abrogation des II, VII à XII, XIV, XVII), 35 ; abrogation des articles 25, 26, 28, 30.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027587228
NOR: INTD1308534R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/72/JORFTEXT000027587228.xml
2013-09-06 00:00:00 +02:00
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partie_1 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_2 Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions 2013-09-06 00:00:00 +02:00
partie_3 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_4 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_5 LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 2012-08-02 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2007-03-30 00:00:00 +02:00