Code de la défense
Find a file
République française df837807ed Décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
ORGANISE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 13-01-1993, ENTREE EN VIGUEUR LE 29-04-1997.
CE DECRET PREVOIT :
EN PREMIER LIEU, LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC), QUI, SOUS VOTRE PRESENCE, EST CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES INTERESSES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AVEC PRECISION LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DU CICIAC.
EN DEUXIEME LIEU, LE DECRET FAIT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L'ART. VII-4 DE LA CONVENTION.
IL DEFINIT LES MISSIONS INCOMBANT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI DECOULENT DE CETTE RESPONSABILITE.
ENFIN, LE DECRET FIXE LES PREROGATIVES ET LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS MINISTRES CONCERNES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AINSI LES ROLES RESPECTIFS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE LA LOI 94-1098 ET DU DECRET 97-325.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387627
NOR: PRMX9802496D
Ancien identifiant: 1DX99836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387627.xml
2010-01-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique 2009-08-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 2010-01-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

Code de la défense

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !