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ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS. ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL. ABROGE CERTAINS DECRETS. EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509303 Ancien identifiant: 1LX972662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509303.xml
263 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120660 |