code_de_la_defense/partie_legislative/partie_2/livre_iii
République française c2db5ed050 LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
2004-12-21 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2004-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 2004-12-21 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS 2004-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines 2004-12-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006137708

LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE