Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TOM AINSI QU'A MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880024
Ancien identifiant: 1LX979519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880024.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166947
###### Chapitre II : Autorisations et agréments
- [Article L2352-1](article_l2352-1.md)
- [Article L2352-2](article_l2352-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540129
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2352L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540129.xml
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###### Article L2352-2
Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des
dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2353-12.<br />
Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur avertit, dans
les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le préposé des obligations
que lui crée l'article L. 2353-12, et obtient reconnaissance de cet
avertissement.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182618
- [Article L2353-8](article_l2353-8.md)
- [Article L2353-9](article_l2353-9.md)
- [Article L2353-10](article_l2353-10.md)
- [Article L2353-11](article_l2353-11.md)
- [Article L2353-12](article_l2353-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540148
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540148.xml
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###### Article L2353-11
Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de
transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré
auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures
suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie
de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000
euros.<br />
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les
mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu
connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à
l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540149
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540149.xml
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###### Article L2353-12
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout
préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il
constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les
vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de
gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six
mois et d'une amende de 3 750 euros.