Code de la défense
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République française b6fca7b329 Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852096
NOR: ARMH1826251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852096.xml
2018-12-27 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé 2018-12-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle 2018-12-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

Code de la défense

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