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République française b3e0dd8d82 Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023752250
NOR: DEFD1023394D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/75/22/LEGITEXT000023752250.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2011-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000023752981

LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES