Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023752250
NOR: DEFD1023394D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/75/22/LEGITEXT000023752250.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753012.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882350.xml
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###### Article R5111-10
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R.
5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur
local du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit
être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de
l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de
travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753006.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026882355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882355.xml
---
###### Article R5111-7
@ -13,10 +13,11 @@ La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une
demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales
dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.<br />
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense instruit la demande
et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de
la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à
compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit
être complétée.<br />
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de
l'avis du directeur local ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour
le donner.
l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753010.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882353.xml
---
###### Article R5111-9
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense délivre au
bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation
accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de
l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions
imposées.<br />
L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à
partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753034.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882347.xml
---
###### Article R5114-4
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense fait établir, par
agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la
date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les
photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de
servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur local du service
d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi
en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et
le troisième au siège local du service d'infrastructure de la défense.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait
établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions
existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et
les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones
de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du
service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées,
est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la
préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service
d'infrastructure de la défense.<br />
Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de
l'article R. 5114-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753043.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882344.xml
---
###### Article R5114-6
L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux
prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le
directeur local du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de
trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la
position et les principales dimensions de la construction et justifiant du
respect des prescriptions énoncées par le décret.
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le
délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des
travaux, la position et les principales dimensions de la construction et
justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753049.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882342.xml
---
###### Article R5114-8
@ -13,10 +13,11 @@ La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une
demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales
dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.<br />
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense instruit la demande
et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de
la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à
compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit
être complétée.<br />
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de
l'avis du directeur local ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour
le donner.
l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753055.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882337.xml
---
###### Article R5114-10
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense délivre au
bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation
accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.<br />
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de
l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions
imposées.<br />
L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de
la date du certificat délivré, est frappée de péremption.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753057.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882334.xml
---
###### Article R5114-11
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R.
5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au
directeur local du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de
travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La
déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753079.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026882363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882363.xml
---
###### Article R5131-3
Conformément aux articles R. 53, R. 57-3 et R. 57-4 du code du domaine de
l'Etat, le ministre de la défense, ou l'autorité à laquelle il donne délégation
à cette fin, signe les conventions d'occupation temporaire et délivre les
autorisations d'occupation temporaire du domaine public utilisé par le ministère
de la défense.
Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la
défense relatives aux implantations des formations militaires et autres
organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de
la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les
plans de stationnement des unités.<br />
Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et
d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le
périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté
du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en
infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou
d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.<br />
Le schéma directeur immobilier est établi :<br />
1° Par les autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par
arrêté du ministre de la défense, pour les bases qu'elles commandent, et à
l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;<br />
2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par
arrêté du ministre de la défense.<br />
Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753149.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882422.xml
---
###### Article D5341-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D.
5131-15.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5134-4, D.
5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753147.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882442.xml
---
###### Article R5341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R.
5131-3 et R. 5131-16.
5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753159.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882426.xml
---
###### Article D5351-2
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R.
5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753157.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882438.xml
---
###### Article R5351-1
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R.
5131-16.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R.
5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753169.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/25/LEGIARTI000026882544.xml
---
###### Article D5361-2
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R.
5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753167.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882434.xml
---
###### Article R5361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R.
5131-16.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R.
5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753179.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026882560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/25/LEGIARTI000026882560.xml
---
###### Article D5371-2
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret
n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
antarctiques françaises les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D.
5131-12 à D. 5131-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753177.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026882430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882430.xml
---
###### Article R5371-1
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret
n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3.
antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5 et R.
5131-11.