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République française 80a3f55d86 Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Application de l’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037476955
NOR: ARMH1821036D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/47/69/JORFTEXT000037476955.xml
2018-10-10 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap 2018-10-10 00:00:00 +00:00
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