Code de la défense
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République française 988f9ebcfc LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043876100
NOR: INTD2107675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
2021-07-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement 2021-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. 2021-07-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

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