LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043876100
NOR: INTD2107675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
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République française 2021-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037200873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200873.xml
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000043887562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887562.xml
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###### Article L2321-3
@ -16,11 +16,11 @@ portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des
opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité,
l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de
systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur
la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.<br />
opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de
l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques,
l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de
détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de
les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.<br />
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est
informée, en application de l'article L. 33-14 du même code, de l'existence d'un
@ -38,5 +38,5 @@ toute autre exploitation.<br />
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les
opérateurs de communications électroniques à la demande de l'autorité nationale
de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du
présent article sont compensés selon les modalités prévues au III de l'article
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
présent article sont compensés selon les modalités prévues au VI de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques.