code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_4
République française ca0eab362c Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036825677
NOR: ARMH1804952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/56/JORFTEXT000036825677.xml
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livre_ier Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires 2018-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées 2017-05-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires 2018-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) 2008-04-26 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-04-26 2999-01-01 LEGISCTA000018711264

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE