Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036825677
NOR: ARMH1804952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/56/JORFTEXT000036825677.xml
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@ -6,14 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000019528705
###### Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.
- [Article R*4122-14](article_r4122-14.md)
- [Article R*4122-15](article_r4122-15.md)
- [Article R*4122-16](article_r4122-16.md)
- [Article R*4122-17](article_r4122-17.md)
- [Article R*4122-18](article_r4122-18.md)
- [Article R*4122-19](article_r4122-19.md)
- [Article R*4122-20](article_r4122-20.md)
- [Article R*4122-21](article_r4122-21.md)
- [Article R*4122-22](article_r4122-22.md)
- [Article R*4122-23](article_r4122-23.md)
- [Article R*4122-24](article_r4122-24.md)
- [Article R4122-14](article_r4122-14.md)
- [Article R4122-15](article_r4122-15.md)
- [Article R4122-16](article_r4122-16.md)
- [Article R4122-17](article_r4122-17.md)
- [Article R4122-18](article_r4122-18.md)
- [Article R4122-19](article_r4122-19.md)
- [Article R4122-20](article_r4122-20.md)
- [Article R4122-21](article_r4122-21.md)
- [Article R4122-22](article_r4122-22.md)
- [Article R4122-23](article_r4122-23.md)
- [Article R4122-24](article_r4122-24.md)
- [Article R4122-24-1](article_r4122-24-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032474283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/42/LEGIARTI000032474283.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830490.xml
---
###### Article R*4122-14
###### Article R4122-14
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le
ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce dernier, de la
nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :<br />
1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du
personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en
congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;<br />
personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de
reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;<br />
2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de
l'article L. 4141-3 ;<br />
3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant le
délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement
leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies
2° Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis
moins de trois ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies
ci-après :<br />
a) Les officiers généraux ;<br />
a) Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de
l'article L. 4141-3 et les officiers généraux admis à la retraite ;<br />
b) Les membres du contrôle général des armées ;<br />
b) Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;<br />
c) Les commissaires des armées ;<br />
d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;<br />
e) Les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des
services ;<br />
e) Les officiers des corps techniques et administratifs ;<br />
f) Les ingénieurs militaires des essences.<br />
f) Les ingénieurs militaires des essences et les officiers logisticiens des
essences ;<br />
4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article L.
4138-2 du présent code a pris fin, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du
code pénal.<br />
g) Les ingénieurs militaires d'infrastructure ;<br />
5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou
pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées
des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit
d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des
entreprises, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter
de la cessation de cette fonction.
3° Les militaires qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le
contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature
avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de
proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise
privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à
l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538807.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830487.xml
---
###### Article R*4122-15
###### Article R4122-15
Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la
disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant le délai
prévu à l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de
fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance du ministre de
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14.
Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R.
4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant
l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage
d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente
et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4122-16 à
R. 4122-24.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538811.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830484.xml
---
###### Article R*4122-16
###### Article R4122-16
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut demander à un militaire qui cesse définitivement
ses fonctions ou qui, avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du
code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux
catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 de lui faire
connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité
privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire
connaître la nature de son activité.
Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article L. 4122-5
sur la compatibilité avec les dispositions de ce même article de l'activité
qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où il demande sa mise
en détachement en application de l'article R. 4138-35, ainsi qu'en cas de
placement du militaire en position hors cadres impliquant un changement
d'activité avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538815.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830482.xml
---
###### Article R*4122-17
###### Article R4122-17
Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de
l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai
fixé à l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et
qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer
le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue
aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24
Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du
militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux
mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète,
après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538820.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830476.xml
---
###### Article R*4122-18
###### Article R4122-18
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire
ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, celui-ci dispose
d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non
compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. Au terme de ce délai,
le silence du ministre compétent vaut décision conforme à l'avis de la
commission prévue à l'article R. * 4122-19.
Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des
militaires comprend :<br />
1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la
préside ;<br />
2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la
Cour des comptes ;<br />
3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;<br />
4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle
général des armées ;<br />
5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ;<br />
6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque
la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale
;<br />
7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son
suppléant, officier général, appelé à siéger lorsque la commission examine la
situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du ministre chargé de
la mer ;<br />
8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur
chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de
l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps
relevant du ministre chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de
ces militaires ou son représentant.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants
respectifs sont nommés pour trois ans par décret. Les membres mentionnés aux 6°
et 7° sont désignés par le ministre compétent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538824.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830474.xml
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###### Article R*4122-19
###### Article R4122-19
La décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, doit être précédée de la consultation
d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un
conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le
directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant
ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des
personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou
son représentant :<br />
Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général des armées,
et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de
catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de la mer.<br />
1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la
Cour des comptes ;<br />
Les rapporteurs instruisent les dossiers sous la direction du rapporteur
général. Le président de la commission peut demander au rapporteur général
d'instruire certains dossiers.<br />
2° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;<br />
Pour l'accomplissement de leur mission, le rapporteur général et le rapporteur
sont habilités à recueillir les informations nécessaires auprès des personnes
publiques ou privées et à se faire communiquer toute pièce utile à la rédaction
de leur rapport.<br />
3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant membre du contrôle
général des armées ;<br />
La commission de déontologie des militaires remet un rapport annuel au ministre
de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer.<br />
4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants ;<br />
5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à
siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la
gendarmerie nationale.<br />
Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs
suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret.
Le secrétariat de la commission de déontologie des militaires est placé auprès
du rapporteur général.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538826.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830472.xml
---
###### Article R*4122-20
###### Article R4122-20
La commission prévue à l'article R. * 4122-19 est également consultée par le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article
L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise
où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.
Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier
service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses
fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.<br />
Celle-ci entend le militaire à sa demande. Elle peut le convoquer. Le militaire
peut se faire assister par toute personne de son choix.<br />
La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui
paraît utile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538830.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830470.xml
---
###### Article R*4122-21
###### Article R4122-21
Dans tous les cas, le ministre compétent informe l'intéressé de la saisine de la
commission.<br />
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la
cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le
militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité
compétente.<br />
Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire
assister par toute personne de son choix.<br />
La commission est informée soit par le référent déontologue compétent, soit par
la ou les autorités dont relève le militaire ou dont il relevait lorsque
celui-ci a définitivement quitté ses fonctions, des faits survenus pendant le
délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions et susceptibles de
porter atteinte aux obligations qu'exige l'état militaire, lorsque ces faits
sont relatifs aux fonctions exercées ou ayant été exercées par ce militaire au
cours des trois années précédant la cessation des fonctions.<br />
La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour
l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
L'avis de la commission est transmis au ministre qui en informe l'intéressé.<br />
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible
avec les dispositions de l'article L. 4122-2.<br />
Le ministre informe l'intéressé et la commission de la décision prise.
Dans ces cas, la commission se prononce selon les mêmes modalités que celles
prévues aux articles R. 4122-20 et R. 4122-22 à R. 4122-24.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538833.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830468.xml
---
###### Article R*4122-22
###### Article R4122-22
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des
rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A,
en activité ou à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la
défense et du ministre de l'intérieur.<br />
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou
leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la
réunion.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources
humaines du ministère de la défense.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la demande, un avis :<br />
1° De compatibilité avec ou sans réserves ;<br />
2° D'incompatibilité ;<br />
3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la
commission.<br />
Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un
avis d'incompatibilité en l'état.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019528670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528670.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830466.xml
---
###### Article R*4122-23
###### Article R4122-23
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont
présents à la réunion.<br />
Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R. 4122-16 et sur proposition du
rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires
peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où
l'activité envisagée est manifestement compatible.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il peut également constater que la demande du militaire ne relève manifestement
pas de la compétence de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830498.xml
---
###### Article R4122-24-1
Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article
432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du
personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de
reconversion, en congé complémentaire de reconversion ou en deuxième section,
est tenu d'informer sans délai par écrit le ministre compétent de tout
changement d'activité privée lucrative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019528668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528668.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830464.xml
---
###### Article R*4122-24
###### Article R4122-24
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création
d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de
compatibilité.<br />
L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre
dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R.
4122-17. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.<br />
La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la
notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032435747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435747.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830549.xml
---
###### Article R4138-29-1
@ -20,7 +20,7 @@ nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est
susceptible de bénéficier.<br />
L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à
l'article R. * 4122-19, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue.
l'article R. 4122-17, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de
l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025759892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/98/LEGIARTI000025759892.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830544.xml
---
###### Article R4138-29-3
@ -22,8 +22,8 @@ d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale,
l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est
de droit.<br />
Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. * 4122-19 n'est
pas sollicité.<br />
Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 n'est pas
sollicité.<br />
II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise
d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018728386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728386.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830520.xml
---
###### Article R*4341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions
des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/43/LEGIARTI000036574382.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036830649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/06/LEGIARTI000036830649.xml
---
###### Article R4341-2
@ -32,14 +32,18 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018728376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728376.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830517.xml
---
###### Article R*4351-1
Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/43/LEGIARTI000036574318.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036830617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/06/LEGIARTI000036830617.xml
---
###### Article R4351-2
@ -32,14 +32,18 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018728378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728378.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830514.xml
---
###### Article R*4361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/42/LEGIARTI000036574254.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036830585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830585.xml
---
###### Article R4361-2
@ -29,14 +29,20 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018728384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728384.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830511.xml
---
###### Article R*4371-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre
Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à
R. * 4139-22.
Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/41/LEGIARTI000036574196.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036830556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830556.xml
---
###### Article R4371-2
@ -25,14 +25,18 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018728382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728382.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830508.xml
---
###### Article R*4381-1
Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles
R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/41/LEGIARTI000036574176.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830534.xml
---
###### Article R4381-2
Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4122-34 à R.
4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1,
R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018728380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728380.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830505.xml
---
###### Article R*4382-1
Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R.
* 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
* 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/44/LEGIARTI000036574446.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830523.xml
---
###### Article R4382-2
Sont applicables à Saint-Martin :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4122-34 à R.
4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1,
R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3.