code_de_la_defense/partie_legislative
République française 81d052a83d LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale
INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
2004-12-21 00:00:00 +01:00
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partie_1 LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer 2004-12-21 00:00:00 +01:00
partie_2 LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale 2004-12-21 00:00:00 +01:00
partie_3 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires 2004-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°59-869 du 22 juillet 1959 STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES ARMEES 2004-12-21 00:00:00 +01:00