LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
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République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151495
##### TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- [Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles spéciales](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGISCTA000006166932
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###### Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
- [Article L2312-1](article_l2312-1.md)
- [Article L2312-2](article_l2312-2.md)
- [Article L2312-3](article_l2312-3.md)
- [Article L2312-4](article_l2312-4.md)
- [Article L2312-5](article_l2312-5.md)
- [Article L2312-6](article_l2312-6.md)
- [Article L2312-7](article_l2312-7.md)
- [Article L2312-8](article_l2312-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539924
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539924.xml
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###### Article L2312-1
La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité
administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la
déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une
classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal,
à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas
des seules autorités françaises.<br />
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu
à la suite de la demande d'une juridiction française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006539925
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539925.xml
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###### Article L2312-2
La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq
membres :<br />
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une
liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour
des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le
premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des
comptes ;<br />
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de
l'Assemblée nationale ;<br />
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le
président du Sénat.<br />
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.<br />
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission
qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission
désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme
normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation
au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans
avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés
en qualité de membre de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006539926
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539926.xml
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###### Article L2312-3
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission
sont inscrits au budget des services du Premier ministre.<br />
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents
de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539928
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539928.xml
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###### Article L2312-4
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut
demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au
titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge
de la classification.<br />
Cette demande est motivée.<br />
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret
de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539929
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539929.xml
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###### Article L2312-5
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.<br />
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée dans le cadre de leur mission.<br />
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en
application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes
ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs
fonctions.<br />
La commission établit son règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539930
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539930.xml
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###### Article L2312-6
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer
à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes
mesures utiles pour la faciliter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539931
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539931.xml
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###### Article L2312-7
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le
respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect
des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver
les capacités de défense et la sécurité des personnels.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification
partielle ou défavorable.<br />
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à
la classification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539932
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539932.xml
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###### Article L2312-8
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la
commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L.
2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de
l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication
d'informations classifiées.<br />
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la
République française.