79f83ec11e
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26. Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire : - les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ; - la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000, - la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars. L'expérience des crises récentes Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal. Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents. Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition. Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité. La réforme de l'organisation militaire territoriale La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire. La clarification du contexte juridique Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense. Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur. Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000584746 NOR: INTX0100164D Ancien identifiant: 1DM00284 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
partie_1 | ||
partie_2 | ||
partie_3 | ||
partie_4 | ||
partie_5 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-04-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098226 |
Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05 CITATION source
- Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
- Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
- Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées CITATION source
- Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables CITATION source
- Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
- Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense CITATION source
- Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées CITATION source
- Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant divers arrêtés relatifs aux concours d'admission d'élèves civils et d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne CITATION source
- Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme CITATION source
- Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage CITATION source
- Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires CITATION source
- Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme CITATION source
- Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires CITATION source
- Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
- Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison CITATION source
- Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-06 CITATION source
- Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-28 CITATION source
- Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
- Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-05 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2023 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'attribution du brevet militaire de 4e niveau et l'accès au grade de major de l'armée de terre CITATION source
- Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30 CITATION source
- Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère CITATION source
- Décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
- Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
- Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
- Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
- Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2023 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'attribution du brevet militaire de 4e niveau et l'accès au grade de major de l'armée de terre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
- Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
- Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-18 CITATION source
- Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement CITATION source
- Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense CITATION source
- Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire CITATION source
- Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires CITATION source
- Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
- Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-24 CITATION source
- Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03 CITATION source
- Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04 CITATION source
- Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant divers arrêtés relatifs aux concours d'admission d'élèves civils et d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-24 CITATION source
- Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION source
- Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2020-03-28 CITATION source
- Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques CITATION source
- Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre CITATION source