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L'ART. 57 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A POUR OBJET D'ETENDRE AUX OPERATEURS INTERVENANT DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER L'OBLIGATION DE CONSTITUER DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS SELON UN REGIME INSPIRE DE CELUI QUI S'APPLIQUE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT FIXEES POUR CHAQUE TERRITOIRE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT.ABROGATION DU DECRET 60813 DU 02-08-1960. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000735176 NOR: INDH9500514D Ancien identifiant: 1DX995597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/51/JORFTEXT000000735176.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-04-24 | 2021-04-14 | LEGISCTA000006138087 |
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS