code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_5/livre_iii
République française d8aa72f53c Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034637794
NOR: INTA1707866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/77/JORFTEXT000034637794.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense 2012-12-30 00:00:00 +01:00
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