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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039481160 NOR: ARMD1919018R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/11/JORFTEXT000039481160.xml
578 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2019-12-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000039483624 |
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES