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République française 50e34f9631 Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000311309
Ancien identifiant: 1DX96528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/13/JORFTEXT000000311309.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006138085

LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE