code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii
République française 4e5f1cd41c Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 431-3 DU CODE PENAL,LE MAINTIEN DE L'ORDRE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LES FORCES ARMEES NE PEUVENT PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE QUE LORSQU'ELLES EN SONT LEGALEMENT REQUISES.
LA REQUISITION DES FORCES ARMEES EST ADRESSEE PAR L'AUTORITE CIVILE TERRITORIALEMENT RESPONSABLE AU COMMANDANT DE GENDARMERIE POUR LES FORCES DE GENDARMERIE,AU COMMANDANT MILITAIRE COMPETENT POUR LES AUTRES FORCES.
LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE LA REQUISITION INCOMBE A L'AUTORITE MILITAIRE REQUISE QUI RESTE JUGE DES MOYENS A Y CONSACRER.
LA REQUISITION EST FAITE PAR ECRIT DANS LA FORME MENTIONNEE AU PRESENT DECRET.
DANS LES CAS D'ATTROUPEMENTS PREVUS A L'ART. R431-3 DUDIT CODE,LE PREFET OU LE SOUS- PREFET,LE MAIRE OU L'UN DE SES ADJOINTS,LE COMMISSAIRE DE POLICE OU,MANDATE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE,UN COMMISSAIRE DE POLICE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION,DOIVENT ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX EN VUE,LE CAS ECHEANT,DE DECIDER DE L'EMPLOI DE LA FORCE APRES SOMMATION.
SI ELLE N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME LES SOMMATIONS,L'AUTORITE CIVILE RESPONSABLE DE L'EMPLOI DE LA FORCE DESIGNE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR Y PROCEDER.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369594
NOR: INTD9500039D
Ancien identifiant: 1DX995573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369594.xml
2010-07-11 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité 2010-03-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements 2010-07-11 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique 2010-03-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) 2009-03-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006138084

LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE