Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

Texte partiellement abrogé : article 37.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021906498
NOR: IOCX1001151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/64/JORFTEXT000021906498.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933311
###### Section 2 : Préfets de zone et de sécurité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone et de sécurité](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193252
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R*1311-2](article_r1311-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574224
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574224.xml
---
###### Article R*1311-2
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense est le préfet du département
où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone.<br />
Sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, le préfet de zone exerce
les attributions fixées par la présente section. A ce titre, il est responsable
des mesures de défense non militaires, de sécurité civile, de gestion des crises
et de coordination en matière de circulation routière.<br />
Il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la
zone et s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de
communications gouvernementales.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933305
###### Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone et de sécurité
- [Article R*1311-9](article_r1311-9.md)
- [Article R*1311-10](article_r1311-10.md)
- [Article R*1311-11](article_r1311-11.md)
- [Article R*1311-12](article_r1311-12.md)
- [Article R*1311-13](article_r1311-13.md)
- [Article R*1311-14](article_r1311-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574232
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574232.xml
---
###### Article R*1311-10
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées,
le préfet de zone établit la synthèse des informations, coordonne l'action à
terre et s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574233
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574233.xml
---
###### Article R*1311-11
Le préfet de zone assure la coordination des mesures d'information et de
circulation routières dans la zone. A ce titre :<br />
1° Il arrête et met en oeuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d'un département ;<br />
2° Il organise des exercices afin de faciliter la mise en oeuvre de ces plans
;<br />
3° Il coordonne la mise en oeuvre des mesures de gestion du trafic et
d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.<br />
Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans
la zone sont placés, pour leur emploi, sous son autorité.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574231
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574231.xml
---
###### Article R*1311-9
Dans le domaine de la sécurité civile, le préfet de zone prépare et met en
oeuvre l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours
qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le
cadre de la zone. Il élabore et arrête le plan ORSEC de zone et les autres plans
dont le déclenchement relève de son autorité. Il coordonne l'élaboration des
plans départementaux et s'assure de leur exécution.<br />
Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les
réquisitionne en tant que de besoin.

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933301
###### Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité
- [Article R*1311-21](article_r1311-21.md)
- [Article R1311-21-1](article_r1311-21-1.md)
- [Article R*1311-22](article_r1311-22.md)
- [Article R1311-22-1](article_r1311-22-1.md)
- [Article R*1311-23](article_r1311-23.md)
- [Article R*1311-24](article_r1311-24.md)
- [Article R1311-24-1](article_r1311-24-1.md)
- [Article R*1311-25](article_r1311-25.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933262.xml
---
###### Article R1311-21-1
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :<br />
1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;<br />
2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de
communication ;<br />
3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière
implanté dans la zone.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933264.xml
---
###### Article R1311-22-1
I.-Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des
services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence
zonale.<br />
II.-Il est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la
gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres
ordonnateurs secondaires par arrêté.<br />
III.-Il peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions
qui lui sont confiées aux I et II, au préfet délégué pour la défense et la
sécurité, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité ou, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.
1681-2, au secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat.<br />
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité visées à l'article R. 1681-2, le secrétaire général de la
préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner délégation pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation
aux agents placés sous leur autorité.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout
ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des
compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2, le secrétaire général de la
préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés sous leur autorité.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933272.xml
---
###### Article R1311-24-1
I. - Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier
supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et
de sécurité.<br />
II. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I, le préfet de zone de
défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des
préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours
de la zone de défense et de sécurité.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182843
- [Article R*1311-36](article_r1311-36.md)
- [Article R*1311-37](article_r1311-37.md)
- [Article R*1311-38](article_r1311-38.md)
- [Article R1311-38-1](article_r1311-38-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933299.xml
---
###### Article R1311-38-1
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du
ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat
sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574678
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1611R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574678.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021933338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933338.xml
---
###### Article R*1611-1
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574678.xml
Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :<br />
1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. *
1212-7 ;<br />
1212-7.<br />
2° Au livre III, les dispositions des articles R*. 1311-11, R. * 1311-13, R. *
1311-21 et du 4° de l'article R. * 1311-26.
2° (Supprimé).

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574680
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1611R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574680.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021933346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933346.xml
---
###### Article R*1611-3
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des
articles R. * 1211-1 à R. * 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la
défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6.
défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167404
###### Chapitre unique
- [Article R*1641-1](article_r1641-1.md)
- [Article R*1641-1-1](article_r1641-1-1.md)
- [Article R1641-2](article_r1641-2.md)
- [Article R1641-3](article_r1641-3.md)
- [Article D*1641-4](article_d1641-4.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933398.xml
---
###### Article R*1641-1-1
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février
2006 " ;<br />
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité " ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et
applicables localement.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167405
###### Chapitre unique
- [Article R*1651-1](article_r1651-1.md)
- [Article R*1651-2](article_r1651-2.md)
- [Article R1651-3](article_r1651-3.md)
- [Article R1651-4](article_r1651-4.md)
- [Article D*1651-5](article_d1651-5.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020413761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/37/LEGIARTI000020413761.xml
---
###### Article R*1651-2
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la
population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont
préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison
avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
2° Au livre III, en matière de défense non militaire, la référence à l'article
L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de
l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française ;<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Polynésie française " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone, représente le
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Polynésie française.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167406
###### Chapitre unique
- [Article R*1661-1](article_r1661-1.md)
- [Article R*1661-2](article_r1661-2.md)
- [Article R1661-3](article_r1661-3.md)
- [Article R1661-4](article_r1661-4.md)
- [Article D*1661-5](article_d1661-5.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020413755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/37/LEGIARTI000020413755.xml
---
###### Article R*1661-2
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile,
prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées
par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité
sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone, représente le
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000021049277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049277.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021937212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/72/LEGIARTI000021937212.xml
---
###### Article R1671-4
@ -17,7 +17,7 @@ mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécuté
les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;<br />
2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les
dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;<br />
dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;<br />
3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à
l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par