Code de la défense
Find a file
République française 1ca2b9c199 Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
Modification du code de la défense et du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027197661
NOR: INTJ1232046D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/19/76/JORFTEXT000027197661.xml
2013-03-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2013-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales 2013-03-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

Code de la défense

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte