Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales

Modification du code de la défense et du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027197661
NOR: INTJ1232046D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/19/76/JORFTEXT000027197661.xml
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République française 2013-03-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021631690
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Date de début: 2013-03-22
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027198625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/86/LEGIARTI000027198625.xml
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<h1>Article R3225-9</h1>
@ -23,11 +23,13 @@ Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité d
l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au
directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Les formations prévôtales, les personnels isolés servant à l'étranger, le
groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de
gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le
commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la
gendarmerie outre-mer.<br />
Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations
extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et
les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui
relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.<br />
Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui
relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale.<br />
Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant
de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le
@ -52,7 +54,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027198097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +62,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027198097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions VIGUEUR</a>